Politique de remboursement

Droit de rétractation des consommateurs

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour 

- où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises, dans la mesure où tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- à compter du jour où toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, a pris possession du dernier produit, si tu as commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;

- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un article livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Artoz Papier AG/Domenic Meier, Durisolstrasse 1, 5612 Villmergen, n° de téléphone : +41 62 886 43 00, adresse e-mail : info@artoz-shop.ch) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification relative à l'exercice de ton droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si tu as exercé ton droit de rétractation, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que tu n’as pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Tu ne devras prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de ta part qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Attention : si, après le retour, le montant de la commande est inférieur à 30 €, les frais de port d’un montant de 4,95 € seront facturés a posteriori et déduits du remboursement du retour.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

  • portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
    - portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
    - portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
    - portant sur la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats

- portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés, si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres biens après la livraison ;
- portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l’envoyer par e-mail à : info@artoz-shop.ch

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des marchandises suivantes (*) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom :

Adresse :

Marchandise que je renvoie :

Motif du retour :